Remarque juridiques budgetcredit.ch
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Avec un crédit bancaire, vous pouvez faire face à une difficulté de financement, partir en voyage spontanément ou couvrir les frais liés à une dépense ou à un évennement imprévus.

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Domaine d'application

Les conditions d'utilisation suivantes règlent la relation contractuelle entre budgetgroup.ch GmbH (8400, Winterthur) et les personnes privées. L'envoi du formulaire de demande en ligne marque l'accord entre les parties des conditions suivantes. budgetcredit.ch est un produit de budgetgroup GmbH (ci-nommé budgetcredit.ch)

Les prestations de budgetcredit.ch

Les prestations de budgetcredit.ch résident dans le traitement de la demande de financement ou de souscription à une assurance (en ligne, par E-Mail, fax, téléphone ou entretien personnel), la vérification et clarification des besoins du client, l'analyse de la capacité de crédit, le conseil et l'accompagnement gratuit ainsi que la présentation d'offres de financement. Budgetcredit.ch propose ces services gratuitement.

Clause de non-responsabilité

Je prends acte et accepte que budgetcredit.ch transmet ma demande à Cembra Money Bank SA, BANK Now SA et à d'autres sociétés de financement (désignés individuellement ci-après par l'«établissement financier») par Internet, e-mail ou fax/courrier. En outre, je confirme les points suivants: Examen de la demande et informations sur les crédits: Je confirme l’exactitude de toutes les données me concernant et j'autorise l'établissement financier, dans le cadre de l'examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements à mon sujet auprès de tiers, notamment de banques, de la centrale d'information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, bureaux du registre foncier, administrations fiscales, contrôle des habitants, autorités de protection de l'enfant et de l'adulte), de sociétés de renseignements économiques, d'intermédiaires de crédit, d'employeurs, de sociétés du groupe de l'établissement financier et, le cas échéant, de l'Association pour la gestion d'un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d'affaires. En outre, j'autorise l'établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l'IKO ainsi que, en cas d’obligation légale correspondante, à d'autres organismes. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur(eresse) et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK et l'IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. L'établissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs. Collaboration avec des intermédiaires: L'établissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un intermédiaire, échanger avec ce dernier les informations nécessaires à l'examen de la demande/de la solvabilité et à la conclusion et l'exécution du contrat. Données relatives au partenaire: Si j'ai fait, dans la demande, des indications concernant mon époux/épouse ou mon/ma partenaire enregistré(e) (« partenaire »), je confirme (i) que j'ai informé mon partenaire de la présente demande, (ii) que l'établissement financier peut vérifier les indications susmentionnées directement auprès de mon partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l'établissement financier se procure à son sujet des renseignements (comprenant des demandes de renseignements auprès de la ZEK) tels que décrits ci-dessus. Traitement des données: J'autorise l'établissement financier à traiter et à évaluer mes données à des fins de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. J'autorise l'établissement financier à me proposer d'autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou d’envoi d’informations. Collaboration avec des prestataires de services (externalisation): L'établissement financier peut externaliser des prestations à des tiers (ci-après les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l'étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l'administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L'établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l'étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l'obligation contractuelle d'assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, d'observer le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques et d'honorer le devoir de confidentialité. Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui, le cas échéant, ne disposent pas d'une protection des données équivalente à celle de la Suisse. J'accepte que l'établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l'intermédiaire. J'accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient(e) du fait qu'Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Par conséquent, budgetcredit.ch et l'établissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure à l'existence actuelle ou future d'une relation d'affaires (bancaire le cas échéant) entre moi-même et l'établissement financier. Protection des données: L'utilisateur est invité à différents endroits du site web budgetcredit.ch à entrer ses données personnelles. S'il décide de communiquer à budgetcredit.ch des données personnelles sur Internet ou par e-mail, nous traiterons ces données conformément à la législation sur la protection des données. En prenant contact avec budgetcredit.ch par Internet, e-mail, courrier, sms ou d'une quelconque autre manière, l'utilisateur accepte que budgetcredit.ch envoie occasionnellement à son adresse postale, e-mail et sms des informations sur l'entreprise, ses produits et ses services. L'utilisation des données des clients à des fins de marketing peut être révoquée à tout moment par l'utilisateur par écrit. Pas une offre: budgetcredit.ch  a le droit de refuser la présente demande sans en indiquer les raisons.

La législation stipule que l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne un surendettement (art. 3 LCD).